Votre Agence De Lesparre-Médoc Vous Informe: La Trêve Hivernale Reconduite Au 31

Publié le 01/05/2021

Le terme de la « trêve hivernale » est habituellement fixé au 31 mars.

Cette année, face à l'ampleur de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé  de reculer le délai au 31 mai à la suite de l’ordonnance du 10 janvier dernier.

Durant cette période un propriétaire bailleur ne peut pas demander l’expulsion forcée d’un locataire, squatteur excepté. Mais il peut cependant engager les procédures qui y conduisent.

source: https://www.gouvernement.fr/allongement-de-la-treve-hivernale

Trève hivernale

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