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Des projets d'agrandissement pour votre bien : quelles autorisations à prévoir ?

Publiée le 31/12/2018

En ce début d'année, vous avez de nouveaux projets pour votre bien immobilier : un aménagement des combles, une création d'une véranda ou une chambre supplémentaire à l'étage?

Pas de crainte, cela est tout à fait envisageable, sans passer par des formalités lourdes.

Concernant les extensions de moins de 5m² :

Oublier les formalités administratives pour les chantiers dont la surface au sol est inférieure ou égale à 5m², ainsi vous n'aurez ni besoin d'obtenir un permis de construire, ni de faire une déclaration auprès de la mairie.

Attention, plusieurs règles sont à retenir :

1) pour l'aménagement des combles seule la surface offrant une hauteur sous plafonds d'au moins 1m80 est prise en compte. Ainsi il faut calculer la surface réellement utile et de retrancher celle occupée par les sous-pentes.

2) les 5m² sans autorisations peuvent être utilisés en plusieurs fois par le propriétaire, en plusieurs chantiers. Mais il ne faut que les multiples chantiers excèdent 5 m².

3) cette règle est applicable pour la maison d'habitation mais également pour les annexes (abri de jardin, garage indépendant...)

Concernant les extensions comprises entre 6 et 40 m² :

Il faut procéder à "une déclaration préalable", qui est moins formel que le permis de construire. Il vous suffit de prendre rendez-vous en mairie pour retirer et remplir le formulaire de déclaration adapté et fournir les pièces justificatives demandées. Une fois le dossier complet et remis à la mairie, elle dispose d'un mois pour faire connaitre ses observations. L'absence de réponse, vaut acceptation du projet d'extension.

Attention, certaines limites sous prévues :

1) la limite de 40 m² est applicable uniquement si la maison est située dans une zone disposant d'un plan d'urbanisme (PLU). Sinon, elle ramenée à 20 m² seulement avec permis de construire à demander au-delà.

2) la déclaration préalable est prévue pour l'extension de la maison d'habitation et non pas pour un bâtiment indépendant ou attenant.

3) si avec l'extension, la surface totale de la maison excède les 150 m², alors il faudra faire appel à un architecte et déposer une demande de permis de construire.

Concernant les extensions de plus de 40 m² :

Il faut faire une demande de permis de construire en bonne et due forme. Il est conseillé de prendre rendez-vous avec le service de l'urbanisme de votre mairie afin de s'assurer de remplir le bon formulaire sans oublier aucun justificatif.

Ce dépôt de permis de construire est composé de quatre exemplaires et le service instructeur dispose de deux mois au maximum lorsque le projet porte sur une extension d'une maison individuelle. Le silence de l'administration, dans les délais impartis, vaut acceptation et permis de construire.

Les sanctions :

L'absence de déclaration préalable ou la réalisation de travaux sans permis de construire seront punies sévèrement par la loi, avec des amendes lourdes qui vont de 1200 à 6000 € par m² non autorisés, avec un plafond maximum fixé à 300.000 €.

Dans certains cas, les autorités municipales peuvent saisir le tribunal de grande instance qui pourra ordonner l'interruption voir la destruction de la construction.

Votre conseiller en immobilier est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet et répondre à vos éventuelles interrogations. Alors n'hésitez pas à nous contacter - 05.56.73.40.31

 

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