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CONGE POUR VENTE

Publiée le 17/01/2020

 

Vendre un bien immobilier loué grâce au congé pour vente.

 

Le propriétaire bailleur peut décider de vendre sont bien même si ce dernier est loué. Bien évidement, ce cas de figure est bien encadré par la loi afin de protéger le locataire. Le bien peut être venu libre ou occupé.

La loi impose au bailleur, de donner congé au locataire si il veut vendre le bien vide. Ce congé, pour être valable, doit respecter certaines conditions. Dans certains, cas, il vaut offre de vente au profit du locataire.

Dans d'autres cas, même si le bien est vendu loué, un droit de préemption est accordé au locataire qui peut alors, s'il le souhaite, acheter à la place de l'acquéreur potentiel.

Si vous êtes dans un cas similaire, n'hésitez pas à venir nous consulter nous pourrons vous accompagner tout au long de votre projet.

 

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