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CONGE POUR VENTE

Publiée le 17/01/2020

 

Vendre un bien immobilier loué grùce au congé pour vente.

 

Le propriĂ©taire bailleur peut dĂ©cider de vendre sont bien mĂȘme si ce dernier est louĂ©. Bien Ă©videment, ce cas de figure est bien encadrĂ© par la loi afin de protĂ©ger le locataire. Le bien peut ĂȘtre venu libre ou occupĂ©.

La loi impose au bailleur, de donner congĂ© au locataire si il veut vendre le bien vide. Ce congĂ©, pour ĂȘtre valable, doit respecter certaines conditions. Dans certains, cas, il vaut offre de vente au profit du locataire.

Dans d'autres cas, mĂȘme si le bien est vendu louĂ©, un droit de prĂ©emption est accordĂ© au locataire qui peut alors, s'il le souhaite, acheter Ă  la place de l'acquĂ©reur potentiel.

Si vous ĂȘtes dans un cas similaire, n'hĂ©sitez pas Ă  venir nous consulter nous pourrons vous accompagner tout au long de votre projet.

 

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