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VENTE TERRAIN A BATIR : NOUVEAU DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE

Publiée le 13/12/2020

Afin de sécuriser la construction de maisons individuelles, un nouveau dispositif a été mis en place par le Gouvernement et rendu obligatoire à compter du 1er octobre 2020. 

Celui-ci concerne la vente des terrains à bâtir situés dans des zones de sols argileux. En effet, conscient que les risques des sols demeurent un des points noirs de la construction de maisons individuelles, le législateur a tenté d'y remédier avec la loi Elan en créant un dispositif destiné à prévenir les risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Cette étude de sol "préalable" (type G1), à la charge du vendeur, doit permettre à l'acquéreur de mieux évaluer le risque potentiel et au constructeur d'adapter ses règles de construction. Elle doit être annexée au compromis de vente. Sa durée de validité est de 30 ans (si aucun remaniement du sol n'a été effectué). Elle restera annexée au titre de propriété du terrain et suivra les mutations successives de celui-ci (vente, donation...)

En résumé, cette étude de sol concerne :

- Les ventes de terrains non bâtis constructibles permettant la réalisation de maisons individuelles (terrains à bâtir)

- Les contrats ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'oeuvre, notamment les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI)

A noter qu'elle ne remplace pas l'Etude géotechnique de "conception" (type G2) prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, à la charge du maître d'ouvrage

Une carte d'exposition au phénomène de mouvement de terrains permet de connaître la zone dont dépend un terrain. Il y en a quatre :

- exposition forte

- exposition moyenne

- exposition faible

- le reste du territoire

Seuls les terrains situés dans les zones d'exposition au risque moyenne ou forte sont concernés par ce nouveau diagnostic.

Pour en savoir plus et pour consulter la carte :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14235

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