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Century 21 : L'encadrement des loyers "ELAN"

Publié le 01/08/2022
L'encadrement des loyers "ELAN" est entré en vigueur à Bordeaux le 15 juillet 2022

Le dispositif d’encadrement des loyers a été mis en place sur le territoire de la commune de Bordeaux (Gironde), par un décret n°2021-1145 du 2 septembre 2021.

Un arrêté préfectoral, daté du 20 juin 2022 et publié le 21 juin 2022, est venu fixer les loyers de référence applicables pour la commune de Bordeaux.

Les loyers de référence, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, ont été fixés par secteurs géographiques (4 zones) et par catégories de logement (maison/appartement, nombre de pièces [4 catégories], type de location [meublé/non meublé] et époque de construction [4 catégories]).

L’arrêté préfectoral entre en vigueur le 15 juillet 2022, pour une durée d'un an.

L'arrêté préfectoral renvoie à une rubrique spécialement dédiée au dispositif d'encadrement des loyers, sur le site de la Préfecture de la Gironde: cliquez ici.  

Ainsi, pour les baux signés à compter du 15 juillet 2022, le loyer (hors charges), dit loyer de base, ne devra pas dépasser le loyer de référence majoré défini par cet arrêté.

Pour rappel, depuis le 1er avril, une annonce pour un logement situé dans une zone où s'applique le dispositif d’encadrement des loyers Elan doit comporter les mentions suivantes :

  • le montant du loyer de référence majoré ;
  • le montant du loyer de base (loyer hors charges) ;
  • le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé.

 

Pour consulter : 

  • le décret n°2021-1145 du 2 septembre 2021 : cliquer ici
  • l'arrêté préfectoral, avec ses annexes, comprenant les loyers de référence et les secteurs : cliquer ici

 

source : Century21.fr

 

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